d’[Localité 5] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère

[B] [T] en qualité d'ayants droit de [W] [T], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

4 de l'arrêté du 7 décembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article

Coda, aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu,

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1072 du 14 novembre 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page

, DU 16 NOVEMBRE 2022 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre

1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties

229 du code civil et 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus au premier et la demande

1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur