L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté [B] [Q].

doit la prouver ; qu'aux termes des articles 1134 et 1162 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (?)

devis accepté par elle en date du 14 septembre 2021, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 septembre 2022, par le tribunal de commerce de Pontoise, Vu

DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [L] [H] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE

en sa première branche, du pourvoi formé par la société MR promotion, SARL : Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MR promotion

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

110-4 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction

[Q] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

Sur la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le

la société pétitionnaire n’était pas titulaire d’une autorisation de défrichement ; - elle méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les prescriptions de l’article UD 11 du règlement du

L'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, applicable à la cour nationale de discipline par renvoi de l'article 13 de l'ordonnance du 13 avril 2022, qui permet au président de la formation

prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution a en tout état de cause commencé à courir,

le 11.3.2015, [K] [L] et [W] [Q] épouse [L] demandent à la cour de: Vu les articles L 125-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu le rapport de l'Expert

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

La société Objectif Immobilier, comptant comme associés fondateurs, entre autres, Mme [Q] [V] et M.

L 631-7 du Code de Commerce.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.