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31 765 résultats pour « article 112-13 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5bfdcdc6046d4739045c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, AXA FRANCE demande à la cour, de': «'Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c2

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003500_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, que toutes les causes ordinaires d'interruption de prescription telles que prévues par le code civil doivent

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156f8

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue par elle au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9de9

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

(Essonne), 17 / de Mme Victorine, Françoise Z..., née P..., demeurant 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 18 / de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

L. 266-11 et R 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que les défauts de conformité apparents à la livraison doivent être dénoncés à ce moment pour éviter d'être couverts et réputés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbaa1b9f44ab893581d3a9

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[E] sollicite au visa des articles 114-1 du code des assurances et 1382 du code civil l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner la société CAPMA CAPMI à lui verser

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CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4, 113-12 et 521-1 I du code des assurances, Vu la jurisprudence relative au devoir de conseil et d'information, -''''''''' Infirmer le Jugement entrepris en ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par dernières conclusions, les sociétés GAN assurances et Expertise diagnostic habitat demandent à la Cour de : - vu les articles 1240 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, L. 112-1, L. 112-6, L

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f81925

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R. 112-3 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat dispose : « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005355_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458943

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Source officielle