3 point 321 et de l'article 4 point 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-4-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités espagnoles dans le délai imparti par les textes ; - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

    Il exposa comme suit la portée et l’application de la «   clause de rigueur   » prévue à l’article 66a, alinéa 2, du code pénal   : «   2.3.1.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

189 du Traité CEE, 6 et 7 de la directive n° 92-73 du conseil des Communautés européennes du 22 septembre 1992, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 7.

    L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

Le tribunal ordonna également le remplacement de la mesure d'internement en établissement psychiatrique, prévue par l'article 114 du code pénal, par celle énoncée à l'article 113 du même code, à savoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code Civil, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les conditions fixées par l'article 112 du décret du 28 décembre 2020.