C 560, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en estimant que l'exclusion de garantie

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 9 des conditions particulières de la police responsabilité civile souscrite auprès du GAN excluait les dommages atteignant

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 112-2 alinéa 2 et R. 112-3 du code des assurances).

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être

code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir examiné la mission d'accompagnement dévolue à la société Fisalez, l'arrêt relève qu'il

L. 113-1 du même code.

DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 du Code civil, de l'article L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré inapplicable la police souscrite

La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12

Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, Mlle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

L.113-1 du code des assurances et devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil.

L. 113-1 du code des assurances, pour être valablement stipulée, une exclusion doit être formelle et limitée ; que ne présente pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation