entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CNP assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'annexe au décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ; 2°/ Alors que l'entreprise extérieure chargée

appliqué la sanction de l'article L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 février 2013, par lesquelles la société SUD RÉSIDENCE demande à la cour de : Aux visas des articles 1101, 1126, 1135, 1142, 1147, 1149 du code

450 du code de procédure civile

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 paragraphe VII de la transaction du 1er juin 2006, ensemble l'article 1147 du Code civil, ET AUX MOTIFS PROPRES QUE "au surplus qu'il

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1140, 1142, 1143, 414-1 du code civil, vu l'article L.332

X... d'un véhicule de fonction, obligation contractuellement prévue à la charge de Y..., a entraîné un préjudice dont le salarié est en droit de demander réparation, sur le fondement de l'article 1147

violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, au surplus, le principe de la réparation intégrale du dommage s'oppose à ce que le même préjudice soit indemnisé deux fois ;

violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4 / que la distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens n'a d'incidence que sur le régime de la preuve de la faute contractuelle

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 1233-2 du Code du travail ; 5.

Nous estimons ce dysfonctionnement comme un vice du matériel au sens de l'article 1721 du code civil » ; qu'il résulte de ces constatations que la société Uni'Agrid a pu satisfaire à ses obligations dans

violé l'article 16 du Code de procédure civile.

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'en outre, la cour d'appel a constaté que les sociétés Brocalphos et Soetenaey avaient reproduit à l'identique le bloc à lécher