Selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l'inspecteur du travail est motivée ».

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur le harcèlement sexuel: Aux termes de l'article L 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : - soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

dans l'incertitude sur sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction

l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

MOTIFS I-Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur le harcélement sexuel et moral Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui

Sur les dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1132-1, L 2141-5 et L 2146-2 du Code du Travail : Selon l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

-12, alinéa 1er, du Code rural, ainsi que de l'article 1143-3-1 du même Code ; alors, d'autre part, que, par aide familial, on entend notamment tout descendant du chef d'exploitation âgé de plus de

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'association Pôle thermal ne rapportait pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par la salariée avait

des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, sont considérées comme des "intempéries" de nature à suspendre l'obligation de l'entreprise de bâtiment ou de travaux publics

collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, ensemble l'article 4 de la même convention et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou