544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels

D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/03677 N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I ------------- [B] [S] épouse [K] C/ [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Sur la décision du bâtonnier Il résulte de l'article 175 du Décret n°91-1197 du 27-11-91 que le bâtonnier de l'ordre des avocats dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur une demande de fixation

Il fait valoir : - que le congé a été délivré par le Président du Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres ; - qu'il est affecté d'un vice de fond prévu par l'article 117 du code de

En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Sur le fondement des articles 31 et suivants du CPC articles 122 et suivants du CPC - Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

Disons que l'affaire sera plaidée le : Vendredi 2 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805

700 du CPC, - de condamner ladite SCI aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

et 1170 et 1171 du code civil.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 février 2022 est annulé en tant seulement qu'il méconnaît les dispositions de l'article 1.4.2.3 et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance

Jean-Paul X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - débouté M.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

700 du CPC la somme et débouté la société CAP SUD de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens - constater la réalité des faits reprochés à Mlle X

L 124-5 du code des assurances Vu l'article 114-1 et L 114-2 du code des assurances Vu l'article 122 du CPC A titre principal, DEBOUTER la société COTES ET SUD MEDITERRANEE GESTION de toutes ses demandes

] [F] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JERS Nature de l’affaire : art. 1107