abusive et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile ; que l'erreur matérielle de numérotation de l'adresse identifiant le syndicat de copropriétaires destinataire dans une assignation, constitue un simple

121 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'AP-HP ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

Par conclusions d'incident du 17 février 2025, Mme [E] [T] a soulevé au visa de l'article 117 du code de procédure civile, à titre principal, la caducité de la déclaration d'appel régularisée à la requête

des pièces invoquées dans la requête de la banque (article 494 du Code de procédure civile) ; il n'a pas à justifier d'un grief en application de l'article 119 du Code de procédure civile mais évoque

F..., la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il résulte des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Mme [S] a demandé au tribunal, au visa des articles 117 du code de procédure civile et 217-2 du code de la consommation, de : A titre principal, - dire et juger que l'assignation délivrée par Mme [K

47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile, CONDAMNER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation en intervention forcée signifiée à l’encontre des organes de la procédure collective L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile ; que l'appel étant frappé de nullité absolue, il ne peut donc être déclaré caduc ; qu'en application des articles 2241 du code civil et 117 du code de procédure civile

117, 654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.