1184 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février

résilié, sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 7.

Besnard X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Artvision, et derechef privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; Mais attendu

1134, 1170 et 1174 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant les médecins de leur demande d'indemnité de rupture quand il était établi que M.

1150 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant d'une seule des parties ; qu'en écartant la faute lourde du transporteur

16 du code de procédure civile.

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant que soit rapportée la preuve d'une faute dolosive là où la preuve d'une faute lourde suffisait pour exclure l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse divorcée Y..., demeurant 19, rue du Molkenrain à Wittenheim

450 du code de procédure civile

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

En ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2025, la société Assurances du crédit mutuel Iard demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil,

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que M.

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que faute de produire la décision de l'Administration, M.

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.