252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2022, les époux résidant séparément

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

[G] à l'encontre de la société [T] Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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Selon (') l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [D] [F] A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

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12 du code de procédure civile, les articles L. 2325-2 et L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 15 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, auxquelles le tribunal doit

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(ancien), du code de procédure civile, et qu'au visa de l'article 12 du code de procédure civile, le juge ne peut modifier le fondement juridique du demandeur ; En conséquence, - juger qu'il n'y a lieu

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

1134 (devenu l'article 1103) du code civil, des articles 4,5,7 du code de procédure civile, et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 2°) ALORS QU'en tout état

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