de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Remis GmbH et violé l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

avait son domicile en France et qu'aucune disposition contraire ne permettait d'écarter les dispositions des articles 42 du code de procédure civile et 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen

en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile. assisté de M.

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

1025 et suivants du code civil' ; Considérant que, par ordonnance en date du 15 octobre 2008, le président du tribunal de grande instance de PARIS a envoyé Monsieur [U] [E] en qualité d'exécuteur

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Il demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Au visa des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société L'EMBARCADERE demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et 1217 du code civil, Vu le manquement

[M] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation de M.

Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [C] Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

-CONFIRMER le jugement entrepris le cas échéant par substitution de motifs Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, -CONSTATER que la SARL D-BY-D a violé les dispositions de l'article 2 du protocole