1224 et 1227 du code civil et qu’il condamne en conséquence solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 171 837,10 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter du 10

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] [L], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

de l’article 700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Lp. 1212-3, Lp 1222-1, Lp1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française. 3) ALORS en outre QUE le seul fait, pour un salarié, d'adresser à l'employeur un courrier dénigrant

permettant l'octroi de ces points, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile