-de KEATING à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues oralement, la SCP Y...

Jérémie X... à payer à la société ACER COMPUTER FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.

[T] produiront intérêt de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil ; Ordonné à PEARL [H] [B] de délivrer à Monsieur [T]

pour motif économique, il ne le dispense pas du respect du délai de 5 jours ouvrables fixés par l = article L 1233-11, pour la convocation à l = entretien préalable.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X...au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

civile, R.533-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, et tout texte qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du code de procédure civile : de (les) recevoir en leurs

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

et sérieuse : 14. 496 € * rappel de salaire du 5 mars au 11 mai 2009 : 5. 344 € * congés payés afférents : 534, 40 € * rappel sur indemnité de repas : 269, 12 € * article 700 du CPC : 2. 500 € • prononcer

700 CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de la mesure de licenciement Considérant que l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.

de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) et les dommages et intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ; Vu les

de référé du 22 octobre 2024 qui faisait droit à la demande de mesure d'instruction in futurum en application de l'article 145 du cpc.

-1 et L.1234-5 C.TRAV.), l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code