500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

[B] [V], la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [G] dans leurs dernières conclusions du 8 avril 2024, demandent à la cour au visa des articles 834 et 835 du code civil, de la loi 6 juillet 1989 et de l'article 564 du code de procédure civile, de

de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonner que tous les paiements effectués par les débiteurs s'imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La demande de la Sci Phoebus fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ne peut dans ces conditions qu’être rejetée.

Dès lors, il n’est pas nécessaire de vérifier la conformité de la pièce n°5 aux dispositions de l’article 202 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité de l'association sportive L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Sur la responsabilité des dommages L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

, Au besoin par substitution de motifs, - Condamner la dame Mme [G] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison