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56 951 résultats pour « article 1244-1 du code civil M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90342

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a229d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01f

Appel

17 février 2009

17 février 2009

450 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a77

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1244-1 du Code civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e6df1f582838351477

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

II/ Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la situation du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bab

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

1244-1 du code civil. - condamner Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100767

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable du 12 juin 2007, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil ; Mais attendu d'une part, que l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210293

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc8

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515e

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

1244-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

1244-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200705

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; ALORS QUE le juge ne peut statuer

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5a2

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

délais de paiement au vu de sa situation financière par application de l'article 1244-1 du Code civil ; - la condamnation de la SOCIETE GENERALE aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

1244-1 du code civil » ; Alors, d'une part, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique

Source officielle

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