Mme [E] et Mme [V] de leur appel comme étant mal fondé et les condamner solidairement à payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le fait que la Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR ne démontrait pas que le salarié

de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article R. 1334-31 du code

de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

L. 1235-3 du code du travail, - une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné le remboursement par la SARL INSTITUT SUPÉRIEUR D'OPTIQUE des indemnités

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le liquidateur soulève devant le Conseil le délai de prescription de douze mois en application de l'article L 1235-7 du Code du Travail ; Le Conseil rappelle

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Le liquidateur soulève devant le Conseil le délai de prescription de douze mois en application de l'article L 1235-7 du Code du Travail ; Le Conseil rappelle

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

[Y] [K], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Y... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine COSSON,