51 de la loi du 13 juillet 1967 mais de l'acte de subrogation signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si bien que, prenant en tout la place

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arttic à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

, une clause permettant de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L.1251-31 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

Cour d'appel, qui a décidé que la demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur devait être rejetée, a violé l'article 1184 du Code civil ensemble l'article L. 1232-1 du Code du

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

4 et 122 du code de procédure civile.

qu'une simple copie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même qu'il puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus d'une simple vendeuse rémunérée au salaire

Selon l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

L. 1251-16 2° et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.