1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement

1275 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées

des articles 1134 et 1243 du code civil que l'acte de prêt en date du 22 octobre 1998 est atteint d'une nullité d'ordre public dans la mesure où il a été conclu dans une monnaie étrangère

des articles 815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide

de l'article L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que

, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

entre les mains du délégué par un créancier du délégant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, en outre, que le débiteur délégué, entre les mains

l'application de ces dispositions sans s'en expliquer ; qu'en s'abstenant de leur faire, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas une mise

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui

1271 du code civil et pour considérer que désormais, seul le GIE Colo avait la qualité de bailleur.

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

1271 et 1275 du Code civil ; Attendu que pour estimer que la novation alléguée était établie, l'arrêt retient que les ouvertures de crédit souscrites en 1992 avaient eu pour objet "la reprise partielle

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 88-1277 du 7 janvier 1988 ; Vu le décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance n°