de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

grave, sur le seul fondement de faits de harcèlement sexuel, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1271-2° à 1273, 1844-7 à 1844-9, 1583 et subsidiairement 1382 du Code Civil, de réformer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [D]

grave, dans la mesure où la faute qui lui est reprochée, à savoir la production - non contestée - de faux papiers à l'embauche, était prescrite par application de l'article L.1332-4 du code

700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi; en application des articles L 1233-61et L 1235-10 du code du travail, dans les entreprises

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pour les immeubles, il convient alors de faire application des articles 1271 à 1281 du même Code.

l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version

de l'article 700 du code de procédure civile ; laissai à chacun la charge de ses dépens.

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

, il faut (article L. 1243-1 du code du travail), sauf accord des parties, une faute grave ou un cas de force majeure.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1233-45 du Code du travail que la société appelante faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était

74 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 123 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 6.