Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article R132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées

Article 2

—

L'arrêté du 27 juillet 1999 publié au JORF du 18 août 1999 a retiré l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant le présent article*].

Article V 22

—

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles V 23 et V 24 ci-après.

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article R5313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 48

Code des transports

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.

Article D761-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Article Annexe XI

—

ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article R612-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.

Article D6325-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 82

Code du travail

L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.

Article L161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 73

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.

Article L532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

Article D6325-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 69 > 06

Code du travail

L'aide de l'Etat prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs.

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds.

Article L5753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 422-183

—

I. - Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.

Article 11

—

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par

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