MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

X..., les juges du fond ont violé les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 142-29 à R. 142-31 du même code, 561 du code de procédure civile, et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits

Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable l'opposition au motif que celle-ci n'est pas motivée suivant les prescriptions de l'article R. 133-3 du

Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en effet, l'opposition doit être réellement motivée et ceci

Enfin, aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure (…) reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Y... est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers