1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

(SOFRADI) mais qu'il était "très possible" qu'elle émanait de lui, la cour d'appel a exprimé un doute sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile.

1354 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une déclaration dépourvue de valeur juridique et susceptible d'être modifiée, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'après analyse des créances produites et de la situation financière de la société, M.

notaire à garantir les cédants du fonds de commerce de la condamnation à restituer le prix, la cour d'appel, a violé l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu que M.

dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

1368 du Code de procédure civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil, 1360 et 1364 du Code de procédure civile a vocation pour y procéder ; qu'en l'espèce, faute d'accord sur le choix d'un notaire

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

805 du code de procédure civile).

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

à une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

X..., fondées sur l'exécution à son profit du contrat de location-gérance et des cautionnements, étaient mal fondées, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du Code civil ; 3 / que tout jugement

[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état