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17 922 résultats pour « article 1376 du code civil. »

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CJUE
Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201448

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant, la Caisse soutient fonder son action sur les seules dispositions de l'article 1376 du code civil aux termes duquel celui qui reçoit par erreur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7912

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 1376 du code civil, 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409549

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, violant ainsi l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e2ca465f8640fad33b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c83abd3db21cbdd84a8a

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

SUR CE, LA COUR, 1/ Considérant qu'il est constant que la présente demande de la Trésorerie Générale de l'Essonne constitue une action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1376 du Code Civil (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X

6253c838bd3db21cbdd84a56

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

SUR CE, LA COUR, 1/ Considérant qu'il est constant que la présente demande de la Trésorerie Générale de l'Essonne constitue une action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1376 du Code Civil (

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035ce35014e37354013aeab

Appel

24 février 2016

24 février 2016

1844-l et I-844-9 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d962416523b9959ba0f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f6

Appel

21 février 2008

21 février 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310502

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200338

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

6 et 9 du code de procédure civile et de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L. 583-1 du code, applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200575

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

688 du Code de procédure civile et 58 du décret du 31 juillet 1992.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036af436fbe93504fe325b3

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300269

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, Alors, en outre, que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195269

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5a8cdc6046d4792e862

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES L’article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100520

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu les articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c6af0a1de0eb1b6533

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

Source officielle

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