1147 du Code civil et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Sartec qui avait fait valoir qu'elle

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1134, ensemble l'article 1235 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1103 et 1302 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous

étaient connexes, les règles applicables en matière de connexité ne sauraient restituer de base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1295, 1689 et suivants du Code civil, et 6 de la loi n°

6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre

455 du code de procédure civile ; 2.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en outre, la victime d'un dol peut obtenir de son auteur, indépendamment de l'annulation de la convention, la réparation du préjudice

, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que M.

1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 18.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

suffisamment caractéristique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les pratiques utilisées par

1382 du code civil n'était pas de nature à recevoir application, la cour d'appel méconnaît son office de juge au regard de la règle de droit, et partant, viole l'article 12 du code de procédure civile

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que toute perte de chance, même minime, constitue un préjudice indemnisable, la réparation d'un tel préjudice