1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

responsable et l'employeur de la victime s'étant vu appliquer réciproquement et en totalité la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil, ce qui excluait l'application de l'article

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

17.3.2 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation ; Réponse de la cour L'article 1384 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Y... et son contenu, et ce, en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1384 du code civil ; que, sur la réparation du préjudice de M.

EN PARTICULIER A CETTE COMPAGNIE, DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET AUX TERMES DESQUELLES ELLE DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE DE [Y] [N] SOIT DECLAREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Ils contestent l'analyse des faits tels qu'elle a été faite par le tribunal qui a statué selon les dispositions de l'article 1384 du Code civil alors que selon eux, le transfert de la garde des éléments

450 du code de procédure civile.

unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 466 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

Elles soutiennent que la société CORSE GEOSCIENCES ne peut être considérée comme gardienne de la chose au sens de l'article 1384 du code civil, faute de disposer sur elle d'un pouvoir de direction.

Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, M.

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

[X] n'agissait pas dans le cadre d'un contrat de travail salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil dans sa version applicable aux faits ; 2°/ que tout jugement et arrêt doit