Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
2 avril 2025
WE.5 INVESTISSEMENT à payer à la S.A.S MS INVEST et à la S.A.R.L [H] [J] PARTICIPATIONS une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700.
Source officielle8ème chambre
696e98f9cdc6046d47eaefd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le contrat de bail met ainsi à la charge du preneur une obligation d'entretien, rédigée à l'article 14.1 de la façon suivante : « le preneur devra : -tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail
Source officielle9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
20 avril 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section EN - en date du 04 Mai 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 15/1417
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUGER qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la désignation d'un juge commis Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même
Source officielle6e Chambre D
6033ce54042a42805b1e130c
29 mars 2017
29 mars 2017
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Sur pourvoi de madame [G] [K] épouse [E] la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 juin 2015, au visa de l'article 912 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
9). 50-Elle explique que le Traité est entré en vigueur le 27 janvier 2000 et que l'article 14.1. est la seule disposition qui règle la question de l'application ratione temporis du Traité de sorte
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60336b2dae6c531fbbc5a96b
20 juin 2017
20 juin 2017
, de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2011 et de l'article 122 du Code de Procédure civile, -Infirmer purement et simplement la décision
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En date du 4 juin 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (Article 1415 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62172d8d2709eb7900faf88d
23 février 2022
23 février 2022
22 des statuts et ce, à compter de la sommation de payer du 20 janvier 2016, - confirmer la capitalisation des intérêts prononcée, en application de l'article 1343-2 du code civil, vu les articles
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Européenne des droits de l'homme, Vu l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles L.111-1, L.131-3, L.131-4, L.132-11, L.132-12, L.132-14 et
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à l'article 8.2.1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
Consulter le texte intégral →
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; à titre subsidiaire, vu les articles 9 du CPC et 1353 du code civil et les articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, déclarer
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
- en tout état de cause, de déclarer irrecevables SEDEP et DEVELOPPEMENT PROMOTION pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du CPC puisque qu'elles ont été préalablement indemnisées par
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD002407911
22 mai 2018
22 mai 2018
Moreover, Article 29 of the Constitution corresponds to Article 6 of the Convention, which is directly applicable in Croatia.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305
29 avril 2014
29 avril 2014
Article 679-2 “... 2.
Source officiellePage 27 sur 28