670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles 1421

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté

Sur les vices invoqués : En ce qui concerne la légalité de la délibération du 17 décembre 2020 : S’agissant du cadre juridique : Aux termes de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait

Ainsi, il expose que la récompense dûe à la communauté ne saurait être supérieure à 44.212,2 €. 1- Sur le principe L’article 1437 du code civil prévoit expressément le droit à récompense au profit

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un

1421 du code civil, assigné M.

1434 du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE le prix de vente d'un bien commun entre en communauté, quand bien même il aurait été perçu par un époux

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FGL X... ; la condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (Cirsic

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la