En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

450 du Code de Procédure Civile

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

janvier 2006 et avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté

a dénaturé les écritures de Mme Y... et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment, sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement

595 susvisé, par défaut d'application ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et l'article 1421 du même code ; Attendu

L. 1411-1 du code du travail.

805 du code de procédure civile).

1328 du Code civil ; Mais attendu que la femme commune en biens n'est pas un tiers à l'égard du mari, administrateur des biens communs suivant l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction de la loi

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en disant que les prestations fournies par M.

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

/ 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».