avoir regardé les immobilisations comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 de ce code, elle procède, sans modifier les éléments déclarés par le contribuable,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1499 du code général des impôts.

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer la base

obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ainsi que de l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en dénaturant les écritures de la société Catherineau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en fondant

1469, 1479 et 1543 du Code civil ; 4° qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

En application de l’article 1500 du même code : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de