64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

2025 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSES Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS 4 cite Griset 75011 PARIS Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ en deuxième lieu que l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.

500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en opposant à la demande de M.

Olivier Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L'article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire