AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ccd58014677407f7e
24 novembre 1999
24 novembre 1999
fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201
26 juin 2013
26 juin 2013
1134 du code civil.
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