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6 149 résultats pour « article 1541 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ccd58014677407f7e

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027a4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

1293 et 1540 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la demande présentée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd2462cdc6046d47503435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SA AXA FRANCE IARD a sollicité par voie de conclusions l'homologation du protocole d'accord transactionnel au visa des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100258

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006201_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme () des superficies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200685

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484d9

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

la SCEA de vérifier ; que dès lors, en mettant à la charge de la fédération les conséquences préjudiciables de la propre carence de la SCEA, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc20

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Y... soutient que cet article n'est pas applicable à l'indivision des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'article 1542 du Code Civil s'opposant à ce que l'article 815 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b55bb40ec8318f31dc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123af

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2023/ M87 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 OCTOBRE 2023 RG 22/15431

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef5b032d83cfd3ea0e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202218_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405304

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

au personnel d'EDF-GDF n'était invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80cf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Condamner Mme [B] à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f07cdc6046d47fabbbd

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

65c527e990e44c41e7b3dbf3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 10] (Algérie) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f78498a54057d102d14

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1639 A bis de ce même code : " () II. - 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e56

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

1154 du Code Civil.

Source officielle