L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder en référé une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

Sur la demande d’homologation de l’accord : Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile.

1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

699 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, L’affaire est appelée devant le tribunal le 13 février 2025, M.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Il résulte des dispositions des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, une procédure procédure participative