jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019

1533 du code de procédure civile ou ordonner une médiation dans les conditions prévues par les 1534 à 1534-5 du codede procédure civile.

1134 et 1590 du Code civil.

1583 et 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AVAIENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL EN SE PORTANT ACQUEREURS PAR PERSONNE INTERPOSEE, DE SON IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ANNULANT

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses conclusions en défense n°2 la société FIVO demande au juge des référés de : Vu l'article 1592 du Code civil, Vu les articles 214-3, 214-6 et 214-7 du Plan Comptable Général, Vu les articles

et 1592 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Unitec de ses demandes à l'encontre de M.

1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous les contrats

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu l'article 1534 du code de procédure civile Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation ORDONNONS une médiation confiée à L'association [10] [10]@notaires.fr

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1594 D du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs ; - les travaux en