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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206268_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401711_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2506022_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2301949_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2023 et le 16 mai 2023 sous le n° 2301949, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214363_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B, ressortissant ivoirien, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale du 7
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2422867_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600757_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306508_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519499_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Boamah, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations l
Source officielle8ème chambre
DTA_2209234_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
décision consulaire, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 3.En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301039_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111785_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500415_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218570_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207840_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 mai et 9 et 16 juin et 7 et 27 octobre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200289_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01691_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 300