455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code

1607 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part en ne recherchant pas si le retard constaté dans l'exécution de son obligation de délivrance par le vendeur n'était

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants

application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Appréciation de la cour L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 25 juin 2025, la société [Q] demande au tribunal, vu les articles 1231-2, 1353, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1710, 1779 et suivants du code civil, vu

[P] [C] fait valoir, au visa des articles 1104, 1137 et 1602 du code civil, que Mme [S] [J] a commis un dol dès lors qu’elle ne lui a pas communiqué les informations concernant les troubles liés aux activités

de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

805 du code de procédure civile).

Y... et de la société Agence du Viaduc n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Enfin, la SCI Castiglione invoquant les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil soutient qu'elle est libérée vis-à vis du vendeur, la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations

1603 et suivants et 1134 anciens et suivants du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts