DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON

1641 et 1644 du code civil.

PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

X... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

en état" dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'il y a fait droit au fond, au motif que l'accident résultait d'un vice caché, antérieur à la vente du 7 août 1985 ; Sur le premier moyen

1648 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en estimant, pour rejeter l'action indemnitaire de Monsieur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARINO A VENDU A LA DEMOISELLE X..., LE 5 MAI 1974, UNE

En conséquence, M et Mme [C] seront déclarés forclos en leur action fondée sur l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

du Code civil, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les conclusions de la société Bex faisant valoir que M.

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "TONY'S FASHION", ASSIGNEE PAR LA SOCIETE "CLARENSON" EN PAIEMENT DU SOLDE

1648 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'erreur commise par M.

1642-1 et 1147 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un