1678 du code civil, par comparaison avec des parcelles semblables, en tenant compte de l'absence de viabilisation des terrains vendus et retenu, sans dénaturation de leur rapport, les estimations proposées

, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674 D (n° B 87-11.665), rendu le 10 décembre 1991, qui comporte une erreur matérielle ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Confirmer la décision entreprise, Débouter la société PACIFICA de son appel ; Condamner la société PACIFICA

L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article 1674 du code civil.

Par ailleurs, et à titre surabondant, le principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale fait exception aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.

1134, 1184 et 1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mauvais emballage et le mauvais calibrage des marchandises, comme les vices touchant à la qualité structurelle même des fruits, difformité

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.