de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code

1793 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le cahier des clauses administratives particulières imposait à l'entrepreneur de vérifier les quantités avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ageca, société anonyme, dont le siège est ..., parc du Bordelan

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire

Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avoué de l'intimé a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

LORIFERNE, président Arrêt n° 1703 F-D Affaire n° F 11-40.046 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

pour faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hameaux du Port à payer à la société Gosselin Frères la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

1134 du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes pour n'avoir pas recherché si,

Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux

1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 1705 et 1709

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,