1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

Sur les demandes principales : L'article 1724 du Code Civil mentionne que : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur

[H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1231-1 et suivants, 1720 et 2288 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction

SUR QUOI L'article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

Il fait valoir sur le fondement des articles 1217, 1228, 1229, 1714, 1728 et 1741 du code civil que la résolution du contrat de bail doit être prononcée dès lors que la société Accessoires Sanitaires 2000

[C] [I] sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1728 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, de: - Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation

[E] demande à la cour, au visa des articles 6 du code de procédure civile et 1728 du code civil, d'infirmer le jugement afin de débouter la société Mon Logis de toutes ses prétentions et de la condamner

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1728 du code civil, le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille.

1231-5 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande en paiement : Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur. En l’espèce, M.