A DONNE A BAIL LE 21 SEPTEMBRE 1963 A DAME Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance des articles L. 313-10 et R. 313-10 du même code ; - elle est entachée d'une méconnaissance

L'article 395 du code de procédure civile dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

1737 du code général des impôts.

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé par voie contractuelle ; qu'en considérant qu'un vice de conception caractérisait un

, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a in fine l'article L.213-4 du code de l'urbanisme.

Sur le bien-fondé de l’amende prévue par l’article 1737 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " I.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " I.

L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce et 1738 du code civil que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà

700 du code de procédure civile et des dépens.

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

par les articles 205 à 211 du code civil.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).