SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ORVAIN, CHEF D'UN ORCHESTRE

N° B 19-82.992 F-N N° 1714 VD1 10 JUILLET 2019 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ; REJETTE

prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il constata que, conformément à l’article 144, § 5 du code d’exécution   : «   font l’objet d’une évacuation forcée toutes les personnes indiquées dans le titre exécutoire, avec leurs biens.

1720 et 1754 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

GEL AU LARGE la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.

1724 du Code civil, qu'elles avaient refusé de régler les provisions pour charges en infraction avec leur engagement et que la radicalisation du conflit avec la bailleresse les avaient conduites à une

1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de