Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

1719, 1728, ensemble 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef

X... et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Aries ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, aux termes duquel

1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention unissant les parties portait sur deux postes, d'une part, la vente des blocs sanitaires, réalisée par Mme X..., d'autre part, leur

1778 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs

1131,1134,1184 et 1787 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'elle a obligé le propriétaire à payer à l'entrepreneur la réparation d'une grue détruite, en violation des dispositions de l'article

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.