1101, 1134, 1147, 1165, 1723, 1728 et 1729 du Code civil, L. 144-1 et suivants du Code de commerce.

1792 du Code civil, c'est donc à tort que le syndicat prétend à garantie sur ce fondement ; en application des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, les conventions légalement formées font la loi

L’article 1792-6 du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant le délai d’un an à compter de la réception, s’étant à la réparation de tous les

[M] au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN

, la société Galaxie Pro ayant quant à elle la qualité de fabricant/importateur au sens de l'article 1792-4 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum les sociétés AXA FRANCE, SPIE ILE DE FRANCE

prescrite, s'agissant des dispositions de l'article 1382 du code civil ancien, désormais 1240 du code civil, - la mettre hors de cause, Subsidiairement, - confirmer le jugement dont appel, en ce

Ils ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts et ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2021

en ce compris les frais d'expertise en application de l'article 699 du code de procédure civile, -liquidé les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.

à l'article 514 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil et de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article 1792-1 -2o du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

En application de l’article 334 du Code de procédure civile, une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

par mémoire enregistré le 3 février 2021, comme prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

de l’article 455 du code de procédure civile.