Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 820 résultats pour « article 1792 du code civil dans la relation entre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 820 résultats pour « article 1792 du code civil dans la relation entre »
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Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et
Article 1
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
Article R312-66-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut
Article R2111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté
Article L422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport
Article 449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
Article 9
Relations avec les usagers I.-Les rapports entre les usagers et l'organisme délégataire sont prévus dans des documents établis par ce dernier et transmis au ministre.
Article L1254-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
Article 7
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Article 9
l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment : -son organisation territoriale et, en particulier, lorsqu'il existe des sous-commissions, la répartition de l'examen et du suivi des situations individuelles entre
LEGIARTI000021027470
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE HABILLEMENT Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de produit textile ou habillement tel que défini au A de l'annexe et tout distributeur
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article R57-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire
Article R4122-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 est informé des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation de ces fonctions.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article 7
Elle doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Article 34
Le temps passé par le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est compté au titre de l'ancienneté et entre en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur
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