455 du code de procédure civile.

181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que contrairement aux articles 180 et 182 de la même loi, qui instituent les actions en comblement de passif et en extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

l'ordonnance du 7 janvier 1959; qu'enfin, en application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent, née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui

Cette disposition, qui concerne les modes de preuve de la filiation en mariage, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'article 311-25 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4

179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après s'être rendu sur les lieux et avoir dressé procès-verbal, le juge des référés a déclaré sans objet la nouvelle demande des

700 du Code de Procédure Civile.

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéa 2-3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

182 de la loi du 25 janvier 1985.

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense,

des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs