base légale au regard des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure

leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,

à l'article 1843-4.

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

de l'article 1844-7.5 du Code civil.

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

1847 du code civil, Gérald X...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

X... : la société civile d'exploitation agricole visée à l'article L. 327-1 du code rural est une société civile à laquelle est notamment applicable l'article 1869 du code civil : il résulte de ce texte

1842 du Code civil, le principe de la personnalité morale de la société, l'arrêt attaqué qui déclare les gérants de la société Dane recevables à saisir le conseil de prud'hommes ; 2 / que, selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

544 du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible

1843-4 du code civil et fait défense à M. et Mme X...

du Code civil en décidant que M.