de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social et un résultat net négatif, la Safas a voté la continuation de l'activité

de cette convention.

    Article 6 § 2 of the Convention provides: “   Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.” 19.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

    Relevant domestic law and practice New Code of Civil Procedure   Article 619   “... new grounds of appeal shall not be admissible before the Court of Cassation.

L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.

[3], alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique non seulement

Article   6 of the Convention, insofar as relevant, provides as follows:   “In the determination of his civil rights and obligations …, everyone is entitled to a … hearing within a reasonable

to Article 6 of the Convention and made reference to Dacia SRL v.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

This complaint falls to be examined under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

    The applicant in application no. 7036/19, Mr Todorov, also raised other complaints under Article 3 of the Convention. 19.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3-1 et 9 de la convention

La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article

d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 151 241,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article L

and 61041/19) against the Italian Republic lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by the applicants

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant.