monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

L'intimée répond au visa des articles 1310, 1313 et 1319 du code civil que M.

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

ans doit être fixé à cette date », la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse

[D] 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.  STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M.

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

930-1 du Code de procédure civile et les droits de la défense ; 2/ ALORS QUE l'article 903 et l'article 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, prévoient

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

au profit de la SELARL BDL avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.