1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis

1122 et 1134 du Code civil, et 9 de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce, comme les créances et

la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le principe de la liberté d'association ne dispense par le membre adhérent qui se retire de payer les cotisations statutaires

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

450 du code de procédure civile

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010) que les

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ; Mais attendu que si la règle selon laquelle le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, prescrite pour la validité

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un

aux termes desquelles les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-7, L 312-10, L 312-33 du code de la consommation, 1907 du code civil, - infirmer le jugement

la forme d'un syndicat au sens des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du

1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A...

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1905, LES EPOUX DE Y...

1 et 2 de la loi du 24 juin 1928, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Y... à payer à M.

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.